Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Etablissements Kyriakides
C/
Bepegue Henri
ARRET N° 41/S DU 9 DECEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat l Yaoundé, déposé le 13 novembre 1980 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Bepegue Henri, déposé le 3 janvier 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - insuffisance de motifs - Non-réponse aux conclusions ;
En ce que,
L'arrêt a déclaré abusif le licenciement de Bepegue contre lequel une procédure pénale était poursuivie pour coups et blessures volontaires es sur la personne de son employeur, ce qui constituait une éventuelle faute lourde motivant le licenciement de Bepegue ;
Alors que,
Par conclusions du 3 avril 1978, (Première instance) reprises devant la Cour d'Appel par conclusions du 26 février 1980 il était demandé expressément de « dire et juger que le criminel tient le civil en l'état et surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé » sur les délits commis par le demandeur ;
Or on rechercherait vainement dans les motifs de l'arrêt attaqué comme dans ceux du premier juge, la moindre discussion sur ce point qui a été «souverainement» ignoré des juges du fond ;
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