Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kamande Michel

C/

Société Mobil-Oil Cameroun

ARRET N°41/CC DU 31 MARS 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 octobre 1992 par Maître Nkoa Atangana Edouard, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, ainsi développé :

L'article visé au moyen énonce que « les jugements contiendront, outre les noms (ici Mobil Oil, profession, domicile des parties (domicile élu ici)... » ;

«S'agissant de société, la mention «S.A.R.L. ou S.A. permet de connaître la profession, commerciale ou autre, de la société dont s'agit ;

«La simple énonciation, société Mobil-Oil, sans autre précision, empêche la Cour suprême d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que l'arrêt encourt cassation pour non précision de la profession de Mobil-Oil» ;

Attendu qu'au regard de l'article 1832 du code civil, la société est «un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter» ;

Qu'il ressort de cette définition que la société a un objet ;