Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Essala née Tsogo Virginie

C/

Essala née Dzou Ngamboe Antoinette

ARRET N°42/L DU 16 MARS 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 1986 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, contradiction de motifs, défaut de motifs ;

En ce que,

«L'arrêt a déclaré l'opposition de l'exposante au jugement n°249 du 20 octobre 1983 irrecevable ; c'est pourtant cette opposition qui a provoqué l'intervention du jugement n°1079 du 5 avril 1984 jugement frappé d'appel le 11 avril 1984 par l'exposante ;

«La Cour ne pouvait, sans se contredire déclarer l'opposition irrecevable et par la suite évoquer et statuer à nouveau ;

«Alors que,

«Afin de donner une base légale à sa décision et permettre à la Cour Suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, elle devait expliquer pourquoi, après avoir constaté l'irrecevabilité de l'opposition ayant abouti au jugement entrepris, elle avait examiné l'affaire au fond alors qu'elle devait tout simplement annuler ledit jugement rendu en violation des règles substantielles de procédure»;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972 ;