LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maitre Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 novembre 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou Antoine, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 septembre 1979;

Sur le troisième moyen préalable, pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, dénaturation des faits de la cause, décision avant statué ultra petita ;

En ce que l'arrêt attaqué, saisi d'une requête relative à l'opposition à immatriculation foncière et à l'expulsion de dame Mekongo Philomène d'une case appartenant à dame Bekono Régine, a «homologué l'accord intervenu entre les parties au cours des débats» et a procédé au «partage» des cases, en l'absence de toute demande des parties ;

Alors qu'il n'y a jamais eu accord ni au cours des débats, ni au cours du «partage» et c'est justement l'objet du présent procès puisque la contestation réside dans le principe même du «partage» ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la dénaturation des faits de la cause équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce, dans sa requête introductive d'instance, dame Bekono Régine demandait au Tribunal d'inviter ses adversaires à justifier leur opposition à sa demande d'immatriculation d'un terrain qu'elle avait acquis auparavant et d'ordonner l'expulsion de dame Mekongo Philomène d'une case lui appartenant ;

Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que celui-ci a homologué un certain accord intervenu entre les parties au cours des débats et a procédé au partage d'un certain nombre de cases situées tantôt à Mvog-Atangana Mballa, tantôt à Nkolndongo ou au quartier Etam-Bafia ;