LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Mes Cazenave et Simon, avocats-défenseurs à Yaoundé, déposé le 13 septembre 1965 ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris de .la violation des articles 3 paragraphe 2 et 37 paragraphe 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, insuffisance et contradiction de motifs ;

Attendu que pour déclarer la fausseté du motif donné par la Société Paterson Zochonis et Cie au licenciement de Mfomo James et en déduire l'abus prévu par l'article 42 du Code du travail pour justifier un octroi de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce simplement « que les altercations entre Mfomo et ses chefs, alléguées par l'employeur peuvent bien être postérieures au 10 juillet 1963, date à laquelle Mfomo n'était plus au service de l'appelante » ;

Attendu qu'en se fondant sur un motif dubitatif et en mettant à la charge de l'employeur la preuve de la légitimité du licenciement la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt n° 155 du 12 mai 1965 de la Cour d'appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit les RENVOIE devant la Cour d'appel de Douala ;