LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 30 janvier 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de la loi, violation de l'article 44 du code d'instruction criminelle et de la loi du 15 juillet 1944 le complétant ;

«En ce que, pas plus que le premier expert, le deuxième, Monsieur Tsanga Soter, n'a prêté serment, formalité substantielle pour la validité de la procédure postérieure au dépôt du rapport du deuxième expert ;

«Alors surtout que Monsieur Tsanga Soter a relevé dans son rapport qu'aucun document comptable autre que ceux visés par le premier expert ne lui avait été communiqué par la Sirca» ;

Vu l'article 44 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, les experts prêteront devant le Procureur de la République, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ;

Attendu que cette formalité est substantielle comme intéressant les droits de la défense et doit précéder l'accomplissement de la mission des experts ;

Or, attendu qu'il ressort du dossier que l'expert-comptable Tsanga Soter commis pour procéder à l'examen de la comptabilité de la Sirca tenue par Kabnang Moïse courant 1970, 1971 et 1972, a déposé son rapport le 11 juin 1980, sans avoir préalablement à l'accomplissement de sa mission, prêté le serment prescrit par l'article 44 susvisé ;