Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Confection Camerounaise

C/

Melingui Céline

ARRET N°43/S DU 16 AVRIL 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Simon, Avocat Yaoundé, déposé le 19 novembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 12 janvier 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«En vertu de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, l'arrêt n°109 du 5 février 1980 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour défaut de motifs ;

«En ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui avait admis le licenciement dit abusif dans le cas d'espèce, sans autre investigation des faits de la cause ;

« Alors que l'appelante avait souligné l'inexistence d'un licenciement mais au contraire les nécessités d'une mutation économique dans un apport-fusion avec une autre entreprise et la nécessité de préciser les différences de production des deux entreprises, conduisant à une sélection des employés d'après leur aptitude à se reclasser ;

«Alors surtout qu'en ne répondant pas à cette question primordiale et à défaut d'une enquête, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'apprécier les fondements juridiques de la décision querellée» ;