Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Eloundou Justin

C/

Commune Rurale de Lolodorf

ARRET N° 44/S DU 19 JUILLET 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 décembre 1984 par Maître Nem joseph, Avocat à Yaoundé ;

Vu les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Attendu qu'aux termes desdites dispositions, le mémoire ampliatif doit articuler et développer les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;

Attendu que le mémoire ampliatif en date du 19 décembre 1984 déposé le 26 décembre 1984 par Maître Nem, n'invoque aucun moyen de cassation et se borne tout simplement à énoncer r « Monsieur Eloundou Justin, sollicite de la Cour, la cassation de l'arrêt susvisé ;

«Alors qu'il semble que le jugement de Kribi, Tribunal Primitivement saisi avait même déjà eu l'autorité de la chose Jugée faute d'appel ;

«PAR CES MOTIFS :

«Plaise à Cour Suprême » ;

«L'exposant s'en remet à la sagesse de la Cour » ;