Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

P.Z.

C/

Kotto Etoke Henri

ARRET N° 45 DU 13 MARS 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Simon, avocat à Yaoundé, déposé le 19 octobre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de M. Kotto Etoke Henri, déposé le 23 novembre 1979 ;

Sur le premier moyen complété, pris de la violation des articles 39 et 41 de la loi du 12 juin 1967 portant Code du travail, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs le jugement qui avait déclaré :

« Attendu que la lettre de licenciement adressée le 22 novembre 1969 à Kotto Etoke énonce qu'il est mis fin à compter du 6 novembre 1969 au contrat de ce dernier pour faute lourde professionnelle, suite à sa détention par la police judiciaire » ;...

« Attendu que le licenciement ainsi décidé le fut deux jours seulement après le placement de Kotto sous mandat de dépôt ; c'est-à-dire, tout à fait au début de l'information judiciaire ;

« Attendu que ce licenciement a ainsi été prononcé non seulement en période de (début de) suspension du contrat de travail de Kotto, laquelle allait durer un peu plus de 2 ans, mais encore en préjugeant de l'issue des poursuites pénales qui, malheureusement pour l'auteur de la rupture, devaient se solder par une relaxe de l'employé poursuivi ;

« Qu'il y a là une rupture du fait de l'employeur d'autant plus hâtive qu'elle est fondée sur un motif qui s'est révélé inexistant après coup ;...