LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 1986 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'arrêté n°11/11/MTPS du 28 avril 1971, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que la Cour a statué sur le classement de Njangbong, lui accordant des rappels de salaires, alors que, selon l'arrêté susvisé, tout désaccord en matière de classement est soumis à une procédure administrative et à la décision d'une commission paritaire ;

Attendu qu'il ressort de l'article 5 alinéa 1 de l'arrêté susvisé que tout travailleur qui n'est pas d'accord sur le classement qui lui a été attribué a la faculté de présenter lui-même sa réclamation à l'employeur; qu'en cas de désaccord persistant, le litige est soumis par le travailleur à une commission paritaire de classement, présidée par l'Inspecteur du travail du ressort;

Attendu que l'examen, tant du jugement d'instance que de l'arrêt critiqué, révèle que la procédure sociale concernée n'a, a aucun moment, été préalablement soumise à la commission de classement sus-désignée ;

Attendu qu'en décidant que Njangbong devait être classé à la 10e catégorie B et bénéficier en conséquence d'un rappel de salaires évalué l 203.890 francs, alors que la commission paritaire de classement n'a pas au préalable statué sur le classement du travailleur, la Cour d'Appel de Garoua a violé le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il s'ensuit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS