Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ebot Emmanuel

C/

Ministère Public et Onana Marie

ARRET N°45/P DU 24 NOVEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 13 mai 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que ce texte édicte que le jugement doit préciser entre autre l'âge de l'interprète au cas où le concours de celui-ci est sollicité ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la cause Onana Marie et Ministère Public contre Ebot Emmanuel et Tcheck Marie que le second juge a eu recours aux services d'Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète mais a omis de préciser l'âge dudit interprète au premier rôle de sa décision, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne la cassation de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1463 rendu le 25 juin 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;