LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juillet 1985 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le second moyen de cassation amendé pris de la fausse application des articles 46 et 47 du Code du travail ;

En ce que l'arrêt querellé alloue pour le compte de Mendizabal une indemnité correspondant à son préavis de quatre mois au motif que son contrat avait été suspendu pour cause de maladie alors que la durée de celle-ci n'a été que de 15 jours, durée à l'issue de laquelle est intervenu le décès de l'intéressé ;

Or, l'article 47 (1) dispose que « Dans chacun des cas a, b, c, visés à l'article 46, l'employeur est tenu de verser au travailleur, si le contrat est à durée indéterminée, une indemnité qui est égale soit à l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence est égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant l'absence, lorsque la durée de celle-ci est inférieure à celle du préavis ;

Il en résulte que si la période de suspension est égale ou supérieure à celle du préavis, l'indemnité à allouer doit correspondre t l'indemnité -du préavis et si ta période de suspension est inférieure à la durée de préavis, l'indemnité dont s'agit doit être équivalente au salaire correspondant à cette période ;

Ainsi pour le cas d'espèce, Mendizabal étant décédé quinze jours après son admission en congé de maladie ne pouvait prétendre qu'à son salaire de quinze jours ;

Qu'en lui allouant plutôt une indemnité correspondant à son préavis de quatre mois, la Cour d'Appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

Attendu que l'article 46 du Code du travail qui énumère limitativement les causes de suspension du contrat de travail ne prévoit pas le cas de décès ;