Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Imprimerie Commerciale du Cameroun

C/

Mbolo Pierre

ARRET N° 47/S DU 5 FEVRIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mai 1988 par Maître Ekobo, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire — non-réponse aux conclusions qui équivaut à une absence de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

«La Cour d'Appel de Douala a confirmé le jugement dont appel par adoption de motifs sans tenir compte des éléments pertinents qui avaient été évoqués par l'exposante;

« Que cependant, aux termes de l'article précité toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, ce qui n'est pas le cas dans la décision déférée où la Cour d'Appel, pas plus que le Tribunal, ne s'est expliquée ni en fait ni en droit sur le problème de la disparition de Mbolo Pierre posé en ces termes dans le dispositif de ses conclusions du 26 février 1986 :

«Dire et juger que la disparition de Mbolo Pierre ne peut s'analyser qu'en une démission surtout qu'il n'a notifié aucune lettre de refus à son employeur après avoir reçu la lettre du 13 septembre 1978" ;

«Il appartenait aux juges de dire en quoi l'abandon de son Poste par Mbolo Pierre, la disparition de son lieu de travail ne constituait pas une démission ;

«Ne l'ayant pas fait, la Cour d'Appel n'a pas répondu aux conclusions susvisées de l'exposante et n'a en conséquence Pas motivé sa décision qui mérite cassation ;