LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du défenseur, déposé le 27 juillet 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de réponse aux conclusions ;

En ce que l'arrêt attaqué a violé le texte suscité et n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant, dans la requête du 4 août 1982, dans laquelle le demandeur avait allégué qu'il était techniquement impossible de faire le trajet Yaoundé-Bandjoun-Ntui avec un pont à huile non approvisionné ;

Alors que dans ses conclusions versées au dossier l'exposant avait explicitement soulevé ce problème technique, la Cour a simplement confirmé la décision des premiers juges par adoption de motifs sans répondre à la question qui avait été posée ;

En ce qu'ensuite l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande faite par l'exposant d'ordonner une enquête aux fins de vérifier s'il est possible de circuler avec un véhicule dont le pont à huile est vide ;

Alors que cette demande capitale pour la manifestation de la vérité avait été expressément formulée par l'exposant, d'où il suit que l'arrêt encourt cassation pour défaut de répondre aux conclusions ;

Vu le texte visé au moyen ;