Cour d'appel de Yaoundé
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
N°729/RG/02-03 du 07 Juillet 2003 La Société SYSTEM and Software International SARL
(Me DJONKO F.)
C/
La Sté CONTINENTAL BUSINESS MACHINES S.A
ARRET N°48/CIV DU 07 NOVEMBRE 2003
LA COUR
La Cour d'Appel du Centre, siégeant en matière civile et commerciale, en référé, conformément l'arrêté n°00045/MJ/DAG/ du 18 Octobre 1993, de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, instituant les audiences de référés devant la Cour d'Appel du Centre, tenue au Palais de Justice de Yaoundé, en la salle ordinaire de ses audiences, le Vendredi 07 Novembre 2003, en laquelle siégeaient en collégialité:
Madame ELOUNDOU Virginie, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre
Président;
Monsieur EKOTTO ZEH Jean Daniel, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre Membre;
Madame NGOTTY Cunégonde, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre .... Membre; Assistés de Me DOUMBEJeanne Noëlle Greffier; A ETE RENDU L'ARRET SUIVANT
ENTRE
La Société SYSTEM AND SOFTWARE INTERNATIONAL Sarl, ayant pour Conseil Me DJONKO Francis, avocat au Barreau du Cameroun à Yaoundé, appelante comparant et plaidant par ledit Conseil
D'UNE PART
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement