Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mendouga Etoundi Marie Thérèse

C/

Ngoa Edjente Dieudonné

ARRET N°49/L DU 18 MAI 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 juin 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ;

En cc que la Cour d'Appel de Bertoua, Cour de renvoi, saisie des seules demandes accessoires des parties à l'instance en divorce, relatives à la garde des enfants, au droit de visite et à la contribution des parents à leur entretien, a à nouveau prononcé le divorce des époux à leurs torts réciproques ;

Attendu que par arrêt n°210 du 28 janvier 1981, la Cour d'Appel de Yaoundé, statuant sur appel de la dame Mendouga Etoundi Marie Thérèse contre le jugement n°1046 du 7 mai 1979, par lequel le Tribunal de Premier Degré de Yaoundé avait débouté cette dernière de sa demande en divorce, infirmait ledit jugement, et prononçait ledit divorce aux torts exclusifs de l'époux, le sieur Ngoa Edjente Dieudonné ;

Attendu que sur pourvoi de ce dernier, la Cour Suprême, par arrêt n°74/L du 14 juillet 1983, cassait l'arrêt susvisé, «mais seulement en ses dispositions concernant la garde, le droit de visite et la contribution des époux à l'entretien et à l'éducation des enfants communs»;

Attendu que statuant à son tour sur la cause comme Cour de renvoi, la Cour d'Appel de Bertoua rendait l'arrêt n°94 du 18 mai 1985, dont le dispositif est ainsi conçu :

«Reçoit comme régulier l'appel interjeté par dame Mendouga Etoundi Marie Thérèse ;

«Infirme le jugement entrepris ; «Evoquant et statuant à nouveau ;