Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Ngoumou Paul
C/
Mballa Bounoung Gabriel
ARRET N°49/CC DU 9 DECEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 août 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, dénaturation des faits de la cause et contrariété des motifs ;
En ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement par adoption de ses motifs ;
Alors qu'une lecture de l'arrêt donne l'impression (sic) que les deux instances ont donné le même verdict mais sur des bases différentes ;
Attendu d'abord qu'au mépris des dispositions de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, le moyen n'articule pas le texte de loi violé par l'arrêt attaqué ;
Attendu ensuite que sous le couvert d'une dénaturation des faits et d'une contrariété des motifs, ledit moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;
D'où il suit le moyen est irrecevable à un double titre ;
Et attendu que l'arrêt déféré est régulier en la forme ;
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