LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mai 1985 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail et ainsi développé ;

Aux termes de ces textes, la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat, Président et de deux assesseurs l'un employeur et l'autre employé. C'est le Tribunal ainsi composé qui examine, délibère et statue ;

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douala encourt la cassation en ce que sa rédaction ne permet pas à la Cour Suprême de vérifier par elle-même si effectivement les assesseurs ont participé aux délibérations ;

« En effet en indiquant qu'elle a délibéré conformément à la loi », la Cour d'Appel ne permet pas à la Cour Suprême d'effectuer un contrôle direct mais oblige celle-ci à considérer que l'appréciation que la Cour d'Appel a faite de la conformité de ses délibérations avec la loi est la bonne ;

« De même que la Cour Suprême a imposé aux juridictions du fond de préciser si elles ont statué avec la participation des assesseurs de même la Cour d'Appel doit indiquer si elle a délibéré avec la participation des assesseurs » ;

Mais attendu qu'il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour était composée d'un Président, magistrat et des assesseurs employeur et employé ;

Que par ailleurs, ledit arrêt énonce parmi ces motifs :