Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Bastos
C/
Foumthim Janvier
ARRET N° 50/S DU 21 MARS 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 juillet 1990 par Maîtres Balemaken et Mekiage, Avocats à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
En ce que, pour rejeter le déclinatoire de compétence dont s'agit, le juge d'appel n'a pas cru devoir expliquer en quoi le litige dont il était saisi n'était pas un différend collectif de travail alors qu'aux termes de l'article susvisé, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit....» ;
Attendu que le jugement confirmé en termes identiques par l'arrêt dont pourvoi énonce :
« Mais attendu que pour qu'il y ait un conflit collectif du travail, il faut outre l'intervention dans le conflit d'une collectivité de salariés, l'intérêt collectif du groupement ;
«Attendu qu'en l'espèce ce n'est pas l'intérêt de la collectivité des salariés qui est en jeu, mais plutôt l'intérêt individuel de chacun des travailleurs qui estimant avoir été licencié abusivement par la défenderesse réclame des dommages et intérêts à cette dernière » ;
Attendu que le conflit qui oppose la Société Bastos à ses employés dont le demandeur est un conflit individuel pour chacun de ses employés ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le premier juge a suffisamment motivé sa décision, que le second juge a légitimement confirmée ;
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