LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 07 novembre 1989 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, vice de forme ;

«En ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée d'un greffier audiencier tenant la plume, alors que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;

«Que les règles légales relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation doit être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour Suprême ;

«Ce sont là les termes de l'arrêt n°26/CC du 24 décembre 1987 de la Cour Suprême qui a cassé l'arrêt n°210/Civ du 16 juillet 1986 de la Cour d'Appel de Yaoundé dans l'affaire Camair c/ Interconfection ;

«Selon la jurisprudence de la Cour Suprême l'arrêt attaque encourt donc cassation pour les motifs sus-indiqués» ;

Attendu qu'à la lecture des qualités de l'arrêt attaqué I" Cour d'Appel de Yaoundé, qui l'a rendu était composée de :

«- Tchagang Benoît, Vice-Président de la Cour d'Appel d' Yaoundé, Président ;