LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, non-énonciation de la coutume et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé le jugement entrepris rendu le 24 avril 1979 en se contentant d'affirmer que la tierce-opposition de dame Wonga contre le jugement du 15 octobre 1968 était sans objet, au motif que l'appel avait déjà été formé contre la même décision, sans avoir au préalable énoncé le texte de loi ou la coutume dont elle a fait application ;

Alors que le même juge d'appel a pris soin de noter les dates auxquelles les deux voies de recours, à savoir la tierce-opposition formée le 20 janvier 1979, et l'appel interjeté le 10 Avril 1979 ont été exercées, et qu'il revenait au Tribunal d'examiner la tierce-opposition, laquelle était antérieure à l'appel, étant donné que le sieur Tchuade Christophe nommé héritier direct de feu Womini Paul, époux de la dame Wonga n'a jamais rapporté la preuve de sa qualité de frère du défunt ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen et notamment de son paragraphe (f) que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont elles font application ;

Attendu qu'en l'espèce pour confirmer le jugement entrepris qui ne contient ni l'énonciation de la coutume ni aucune disposition légale applicable à la cause et aux parties, l'arrêt attaqué se borne à déclarer :

"Considérant qu'il résulte du dossier et débats que l'intéressée a fait appel du jugement rendu le 15 octobre 1968 par le Tribunal du Premier Degré de Mbalmayo dans l'affaire d'hérédité qui l'oppose au sieur Tchuade Christophe par acte reçu au greffe de la Cour de céans le 23 avril 1979 ;

"Que sa tierce-opposition du 20 janvier 1979 devient en effet sans objet " ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans énoncer la coutume ou