LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 novembre 1989 par Maître So'o, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 37 du Code du travail, 116 et 117 du décret n°74-138 du 18 février 1974, fausse application de ces textes, ensemble la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt confirmatif soumet la fin du détachement à une demande préalable adressée au Ministre de la Fonction Publique qui, en respect de la règle du parallélisme des formes, est la seule autorité compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire ;

«Alors que la faculté unilatérale et réciproque est intangible qui est inscrite dans le Ctom de 1952, le Code du travail de 1967, l'article 116 du statut général de la Fonction Publique ;

«Que l'article 116 du statut général de la Fonction Publique qui dispose que le détachement est essentiellement révocable, consacre sans équivoque le principe de la résiliation unilatérale;

« Contrairement au droit commun des relations du travail, le statut général de la Fonction Publique n'a édicté aucune mesure destinée à protéger les parties contre une rupture brutale ; chaque partie peut; atout moment, se dégager de ses obligations. Il suffit, pour cela, de manifester sa volonté de résiliation ;

«L'article 117 du statut général de la Fonction Publique ne prescrit ni procédure, ni délai de préavis, ni indication d'un motif légitime de rupture ;

«Le Ministre de la Fonction Publique n'est pas partie au contrat et ne peut, à aucun titre, subordonner la manifestation de volonté d'une partie à la réponse à une demande à lui préalablement adressée ;