Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mauger Pierre
C/
Ministère Public et Mva Maurice
ARRET N°52/P DU 24 NOVEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 3 novembre déposé par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'Appel de Yaoundé, pour rendre la décision en cause, a eu recours aux services de sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre n'est pas précisé au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors que la formalité dont s'agit est d'ordre public et que son omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°641 rendu le 22 juin 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
RESERVE les dépens ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement