LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 457 et 459 du Code de la Famille en ce que le juge des criées a refusé de vendre les parts indivises alors que l'article 457 permet au créancier de saisir et vendre la part indivise du débiteur lorsque cette part porte sur un titre foncier bien déterminé ;

Mai attendu que pour déclarer nulle la procédure de vente par expropriation forcée de l'immeuble objet des titres fonciers 24/DP et 41/DP appartenant à la succession Mohamed HILAL, le juge des criées s'est fondé, à bon droit, sur les dispositions de l'article 463 du Code de la Famille selon lesquelles « les créanciers personnels d'un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou l'un des biens dépendant de la succession » ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen tiré de la violation de l'article 500 du Code de procédure civile en ce que le juge des criées a ordonné la radiation des hypothèques alors que celles- ci ont été attribuées par un procès-verbal exécutoire définitif du 26 février 1992, régulièrement transcrit, et le juge des criées n'a pas compétence pour prendre une décision d'annulation de ce procès-verbal exécutoire et de ses effets ;

Vu le texte susvisé ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge des criées peut statuer sur les demandes de nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, il ne peut néanmoins que donner mainlevée du commandement si les poursuites sont annulées, ou prononcer le renvoi si à la suite de la constatation d'une irrégularité de procédure de nouveaux actes doivent être effectués ;