LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1993 par Maître Bugue, Avocat à Bertoua ;

Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que le jugement confirmé et l'arrêt confirmatif attaqué n'énoncent pas la coutume des parties dont il a été fait application, méconnaissant ainsi les dispositions du texte visé au moyen, lequel fait obligation au juge d'énoncer la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application dans leurs décisions ;

«Attendu que le simple fait pour le juge d'avoir déclaré dans les motifs de son jugement que «les agissements du sieur Effa sont contraires à la coutume Bulu qui régit son mariage», n'est pas suffisant et ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle de légalité ;

«Que le juge se devait de dire en quoi ces agissements sont contraires à la coutume Bulu après avoir énoncé ce que prévoit ladite coutume en ce qui concerne le cas dont il est saisi ;

«Attendu que cette omission rend nulle et de nul effet la décision querellée, la Cour Suprême étant restée constante dans la sanction de telles lacunes»;

Attendu qu'il ressort du texte susvisé que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Qu'il s'agit là d'une formalité substantielle dont l'omission doit entraîner la nullité de la décision rendue, car elle permet de vérifier si eu égard aux éléments de la cause, la décision a fait une exacte application de la coutume ;