Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Penda Paul Lovet et Société Touzet International

C/

Exarcos

ARRET N°54/CC DU 21 JUIN 1984

LA COUR,

Vu, le mémoire ampliatif de Maître François Simon, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 juillet 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 octobre 1983 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Exarcos Byron SA, défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'a pas été signée par l'avocat de la demanderesse au pourvoi ;

Attendu d'une part que l'arrêt attaqué rendu le 17 novembre 1982 n'a pas été notifié à la société Touzet International qui a introduit son recours le 7 janvier 1983;

Attendu, d'autre part, que l'extrait des minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé, joint au dossier de la procédure, mentionne que Maître François Simon, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître Paul Lovet Penda et la société Touzet International a comparu le 7 janvier 1983 par devant Maître Kwenda Pauclaire, Greffier et a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°49 rendu le 17 novembre 1982 en matière civile par la Cour d'Appel de Yaoundé dans l'affaire opposant ses clients à l'entreprise Exarcos ;

Que ledit Greffier a donné à Maître François Simon acte de sa comparution, et de sa déclaration pour Maître Paul Lovet Penda et la société Touzet International et qu'après lecture faite, Maître François Simon a signé avec ledit Greffier... ;

Attendu que le même extrait des minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé mentionne que la déclaration de pourvoi en litige a été enregistrée le 18 avril 1983, vol. 18, Folio 72, case E et Bd 2048, et que les droits perçus sont de 6.000 francs ;