Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Omgba Etoundi Innocent
C/
la C.M.R. d'Akono
ARRET N° 55 DU 16 MAI 1974
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 mai 1973 par Me Matip, avocat-défenseur à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la « violation des articles 3 et 37, alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 contrariété de motifs, défaut de motifi, manque de base légale, violation de la loi » ;
Attendu que le mémoire ampliatif développe le moyen de la façon suivante :
« Il s'agit d'un employé (Omgba) réunissant neuf ans de service. Pour des raisons de haine personnelle, le Maire de la Commune a prétendu qu'Omgba a détruit les documents appartenant à l'administration communale ;
« Dans ce cadre, le licenciement d'Omgba ne pouvait être abusif et, la Cour devait lui adjuger le bénéfice de sa requête introductive d'instance ;
Sur un autre plan, la contrariété des motifs avec le dispositif, équivaut à un défaut de motifs ;
« Or les juges d'appel affirment que l'attitude d'Omgba Etoundi a pu trouver une justification dans le comportement de la Commune mixte rurale d'Akono et soutiennent un peu plus loin qu'il faut rechercher
l'explication et la cause du licenciement dans les agissements de la Commune mixte rurale d'Akono ;
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