Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Banque des Etats de l'Afrique Centrale

C/

Madame Mandeng née Ngo Ndjock Thérèse

ARRET N° 56/S DU 21 MARS 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 décembre 1988 par Maître Ninine et Bonnard, Avocats à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation des articles 154 du Code de travail et le' du décret n°68/DF/338 du 26 août 1968 fixant la somme maximum pour exécution de jugement par provision avec dispense de caution, excès de pouvoir ;

En ce que, « Le jugement confirmé par arrêt dont pourvoi a ordonné l'exécution provisoire sur un montant de 500.000 francs nonobstant appel et sans caution » ;

Attendu qu'aux termes des textes susvisés, le juge ne peut ordonner l'exécution provisoire avec dispense de caution que jusqu'à concurrence de la somme de 300.000 francs ;

Qu'au-delà de cette somme, le versement d'une caution est indispensable sauf s'il s'agit de salaires non contestés et reconnus comme dus ;

Attendu qu'en condamnant la Beac à payer à la dame Mandeng Thérèse la somme de 2.602.595 francs à titre d'indemnités de logement... et en ordonnant l'exécution provisoire pour la somme de 500.000 francs nonobstant appel et sans caution, le juge d'appel a violé les textes visés au moyen et excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS