Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Bontsebe Alphonse

C/

Malala Edolo

ARRET N°57/L DU 17 JUIN 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Onana Marc, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 octobre 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Malala Edolo, déposé le 27 février 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi,

En ce que l'arrêt attaqué a examiné au fond l'affaire de terrain qui oppose Bontsebe Alphonse au sieur Malala Edolo et a annulé, pour incompétence ratione materiae, le jugement entrepris qui «précisait qu'il y avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne le terrain litigieux» ;

Alors que «l'autorité de la chose jugée exclut l'examen du litige au fond devant la Cour d'Appel» ;

Attendu qu'il résulte de l'article 13 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême que le moyen produit à l'appui du pourvoi, doit, sous peine d'irrecevabilité, préciser le texte de loi que l'arrêt attaqué a violé ;

Attendu que le moyen proposé n'indique aucun texte dont la décision déférée a inexactement fait application ; que cette omission n'est pas réparée par la déclaration de pourvoi ;

Que par suite ledit moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier ;