LA COUR,

Vu le mémoire de Maître Eyondi, Avocat à Douala, déposé le 13 janvier 1987 ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt « a été signé par le Président et le Greffier» alors que les qualités portent les mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Douala, en laquelle siégeaient :

Monsieur Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala...Président ;

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala...Membre ;

Monsieur Takam Pius, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala...Membre ;

Assisté de Maître Enyome Jacques, Greffier» ; Vu les textes visés au moyen ;