LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 15 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi - Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale ; défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et seul fondé l'appel incident de dame Ekalle Kwin Victorine, alors que cet appel formulé après la clôture des débats par note en délibéré enregistrée le 11 août 1981 sous le n°1376 à la Présidence de la Cour d'Appel de Douala était manifestement irrecevable ;

Attendu que de jurisprudence constante, les conclusions déposées en cours de délibéré et qui, par conséquent, n'auraient pas été communiquées à la partie adverse, sont irrecevables comme tardives ;

Attendu dès lors qu'en statuant comme il l'a fait, c'est-à-dire en prenant en considération l'appel incident litigieux formé dans la note en délibéré précitée, pour infirmer le jugement au détriment de l'appelant principal, le juge du second degré n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°195/L rendu le 9 mars 1984 par la Cour d'Appel de Douala ;