Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Soaem
C/
Noubith Thomas
ARRET N° 6/S DU 17 OCTOBRE 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mai 1985 par Maîtres Viazzi - Aubriet - Battu et consorts, Avocats associés à
Douala:,
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;
En ce que,
«Aux termes de ces textes, la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat, Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé et c'est la juridiction ainsi composée qui examine l'affaire, délibère et statue» ;
«La Cour Suprême qui contrôle la légalité des décisions qui lui sont soumises et particulièrement en matière sociale si les assesseurs ont participé aux trois phases de l'instance doit être en mesure de contrôler directement la participation des assesseurs à l'examen de l'affaire, e, au délibéré et au prononcé de la décision ;
«En indiquant que la Cour a délibéré conformément à la loi, l'arrêt ne permet pas 21 la Cour Suprême de vérifier par elle-même la participation des assesseurs au délibéré» ;
Attendu que l'arrêt dont pourvoi énonce dans ses qualités:
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