Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Aziz Hajj

C/

Sigala David

ARRET N° 6 DU 22 NOVEMBRE 1979

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Me Ninine, avocat à Douala, le 16 février 1978 ;

Sur la première branche du premier moyen, prise d'une violation - Fausse application de l'article 149 (2) du Code du travail de 1967, ensemble violation des articles 1134 et 2052 du Code civil - Défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt critiqué soutient qu'un procès-verbal de conciliation totale peut être remis en cause au motif que seuls les points relatés dans le procès-verbal ont fait l'objet de la conciliation ;

Or, le procès-verbal de conciliation était de portée générale, car ainsi rédigé « les parties conviennent qu'il est ainsi mis lin à tout litige pouvant exister entre les parties du faits du contrat en cause ;

De plus, le procès-verbal visait à régler tout différend après la rupture du contrat ;

Il ne pouvait donc y avoir de demande nouvelle ;

Il s'ensuit que l'arrêt critiqué a violé les articles visés au moyen ci-dessus » ;

Attendu qu'il est de jurisprudence que le règlement amiable entre l'employé licencié et son employeur et constaté par un procès-verbal de l'inspecteur du travail est une transaction qui met un terme définitif à tout litige découlant du contrat de travail ;