Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Clinique du Centre
C/
Cairo Gertrude
ARRET N° 6/S DU 29 OCTOBRE 1981
LA COUR,
Mais attendu que s'il est admissible que la Cour d'Appel ne se soit pas donnée la peine d'effectuer des recherches en vue de retrouver la trace de la requête d'appel qui aurait été déposée au Greffe social le 10 janvier 1977, il n'en demeure pas moins que de minutieuses investigations menées par le Conseiller-Rapporteur au niveau de l'Etude Nlembe démentent les affirmations combien graves, de la demanderesse au pourvoi ;
Attendu qu'il est ainsi permis d'en déduire que l'appel invoqué n'a jamais été interjeté et que la soi-disant lettre du 4 juillet 1977 est venue juste pour tenter de rattraper une situation que l'on savait d'avance perdue ;
Attendu que la requête du 4 juillet 1977 est en réalité celle d'appel de la « Clinique du Centre » contre le jugement du 4 janvier 1977 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que ledit appel qui aurait dû être interjeté le 19 janvier 1977 au plus tard, a été déclaré irrecevable ;
D'où il suit que le moyen proposé n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera un' primé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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