LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1986 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le quatrième moyen préalable, rectifié et complété, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Bafang, violant ainsi le principe du double degré de juridiction qui est d'ordre public ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que dans les cas où l'infirmation d'un jugement sera prononcée en appel pour violation des règles de compétence, le renvoi sera toujours ordonné ;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué relève :

"Considérant que dans ses explications en cause d'appel et dans ses conclusions en date du 11 mai 1976, l'appelant Keumbou fait grief au premier juge d'avoir fait une application inexacte de la loi, en ce que, pour se déclarer incompétent, il a fait valoir que la défenderesse est domiciliée hors du ressort territorial du Tribunal de Bafang... ;

"Considérant que le domicile conjugal des époux Keumbou se trouvait à Bapouantou, ressort du Tribunal de Bafang, c'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable pour incompétence ratione loci la demande en divorce dirigée par Keumbou Robert contre son épouse Somyi Pauline ;

"Qu'il échet en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer le Tribunal de Bafang territorialement compétent pour connaître de cette demande, d'évoquer et de statuer au fond " ;

Attendu qu'ainsi, après avoir infirmer la décision entreprise pour violation des règles de compétence, la Cour d'Appel de Douala a cru devoir évoquer l'affaire et statuer au fond, alors que l'article 212 (3) visé au moyen prescrit que dans semblable cas, le renvoi sera toujours ordonné ;