LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 07 mars 1991 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur les deux premiers moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi, violation de l'article 784 du Code civil relatif à la renonciation à une succession — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs, manque de base légale ;

«En ce que d'une part le jugement querellé dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'Appel prétend dans l'un de ses attendus figurant au verso que les autres successibles dont Essono lui-même avaient expressément renoncé à leur droit dans ladite succession au profit de Ndzie Justine sans motiver en quoi consistait ce renoncement ;

«Alors que le texte visé au moyen énonce que «la renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du Tribunal de Première instance de l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte sur un registre particulier tenu à cet effet »;

«Que la décision qui est muette tant sur le greffe ayant reçu la renonciation que sur le registre où elle aurait été mentionnée ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur l'application effective de la loi et mérite cassation ;

«En ce que d'autre part la décision querellée s'est contentée d'affirmer laconiquement qu'il y a eu renonciation de la part des successibles y compris Essono à leur droit dans ladite succession au profit de dame Ndzie sans ressortir la forme juridique de cette prétendue renonciation ;

«Ce d'autant plus qu'un procès-verbal de conseil de famille a été produit en guise de preuve de la réalité de cette renonciation ne rentre pas dans la définition de renonciation au sens de la loi (sic) ;

«Suite à ce défaut de motifs, la décision déférée manque de base légale et mérite cassation en ce sens : arrêt CS n°153 du 29 mars 1973, Bull arrêts n°28 P. 3796 ;