LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1991 par Maître Atangana Ayissi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi conçu : « Moyen unique du pourvoi ;

« Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs — défaut de motifs ;

« Dès lors qu'aux termes de l'article 5 susvisé, toute décision de justice doit porter en elle-même les motifs propres à la justifier, la haute Cour devra à bon droit casser l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, par adoption de motifs du premier juge dans un procès criminel sans témoin, se borne à relever que les accusés n'expliquent pas pourquoi la partie civile leur imputerait à tort les faits de vol aggravé, alors et surtout qu'au-delà de simples allégations insuffisantes en soi de la partie civile c'est plutôt à l'accusation qu'il incombe de faire la preuve des faits allégués. Toute preuve absente ici ;

«Il n'est pas vain de souligner qu'une telle cassation avec renvoi permet même en cas de culpabilité des accusés, l'application de la récente loi n°90/061 plus douce du 19 décembre 1990 sur l'article 320 nouveau laquelle ne prévoit la peine capitale en cas de vol aggravé que si les violences ont entraîné la mort ou des blessures graves ;

«Par ces motifs

Et tous autres à suppléer même d'office ;

Casser avec toutes les conséquences de droit l'arrêt n°183/crim de la Cour d'Appel de Bafoussam» ;