Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Zoa Apollinaire

C/

Tinfang Daniel

ARRET N°61/L DU 19 MAI 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maitre Mbala Mbala désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 décembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 février 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 34 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«L'ordonnance attaquée n°26 rendue le 19 juillet 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé a déclaré Goa Apollinaire déchu de son appel faute de consignation dans les délais à lui impartis par l'avis du Greffe ;

«Alors qu'aux termes de l'article 34 (2) l'appelant, s'il ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, est tenu de consigner au Greffe de la Cour d'Appel une somme de trois mille francs en garantie du paiement éventuel des frais de justice ;

«Cette consignation doit, à peine de déchéance de l'appel, être faite dans le délai de deux mois à compter de la notification :

«a) soit de l'avis du Greffe prévu à l'article 32 ;