LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 juin 1985 par Maître Yondo Black Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation, soulevé d'office, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ;

En ce que, après avoir par son arrêt avant-dire-droit n°293/ADD/S du 6 juillet 1984, déclaré l'appel de l'Office national de commercialisation de produits de base recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la Cour d'Appel de Douala a par la suite dans l'arrêt attaqué, déclaré ledit appel irrecevable comme tardif ;

Attendu qu'il ressort du dossier que par arrêt n°293/ADD/S du 6 juillet 1984, la Cour d'Appel de Douala a déclaré l'appel de l'Office national de commercialisation de produits de base recevable comme fait dans les forme et délai de la loi;

Attendu en conséquence qu'en déclarant ultérieurement le même appel irrecevable comme tardif, par son arrêt attaqué, rendu au fond du litige, la Cour d'Appel de Douala a méconnu l'autorité de la chose jugée par elle-même et expose ledit arrêt à la censure de la Cour Suprême;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°11/S rendu le 1er novembre 1985 par la Cour d'Appel de Douala ;