LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 août 1995 par Maîtres Tokoto Mpay, Avocats à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ;

En ce que,

Aux termes du texte visé au moyen, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;

Qu'il découle de ce qui précède que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce le jugement entrepris énonce dans ses qualités ce qui suit :

« A l'audience publique ordinaire du lundi vingt deux juin 1992 du Tribunal de Grande instance du Littoral à Douala, ... tenue par Monsieur Arroye Betou Emmanuel, juge au Tribunal de Grande instance du Littoral, chargé de la Chambre sociale... Président ;

« En l'absence des assesseurs bien que régulièrement convoqués ; »