Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Camerounaise d'Equipement
C/
Ngatat André
ARRET N° 63/S DU 17 JUIN 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 janvier 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, du vice de forme et de la violation des articles 39, 43 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble de l'article 164 (3) du Code du travail ;
«En ce que,
«L'arrêt a statué sur le seul appel de la Société Camerounaise d'Equipement, alors que Ngatat avait interjeté appel incident par ses écritures du 3 novembre 1983 dans les termes suivants :
«Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement du concluant abusif et admis le principe de l'indemnisation ;
«L'infirmer quant au quantum des droits alloués au concluant ;
«Statuant à nouveau, condamner la Société Camerounaise d'Equipement à payer au concluant la somme de 15.843.095 francs Cfa ;
«Or l'arrêt par la décision querellée, vise :
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