LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 27 février 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 16 avril 1982 ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation, prise de la violation de l'article 2 (2) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles modifiées par celui n°71/DF/607 du 3 décembre 1971 et de la violation de l'article 6 du décret du 21 juillet 1932 fixant le régime foncier ;

En ce que le terrain litigieux faisant l'objet du titre foncier n°2208 du département du Moungo, l'arrêt attaqué qui a ordonné l'expulsion de dame Nlombo Elisabeth du terrain litigieux, en statuant comme il l'a fait, a reconnu la compétence du Tribunal de droit traditionnel ;

Alors que ce tribunal n'est compétent pour connaître des procédures civiles et commerciales que lorsque les textes en vigueur ne les réservent pas aux juridictions de droit moderne, comme en l'espèce où le litige porte sur un terrain immatriculé donc régi par le droit écrit et non par le droit coutumier en vertu de l'article 6 du décret du 21 juillet 1932 ;

Mais attendu que nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1932 précité, l'article 4(1) (a) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 également susmentionné édicte que : «Dans le domaine général de compétence défini par l'article 2 et sous réserve de l'acceptation et de la faculté de décliner la compétence des juridictions traditionnelles prévues audit article 2, les Tribunaux du Premier Degré connaissent des procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers» ;

Attendu que l'article 2 (3) dudit décret édicte que «la partie qui entend décliner la compétence de la juridiction traditionnelle doit le faire avant toute défense au fond, à peine de forclusion»;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le Tribunal du Premier Degré de Melong était compétent pour connaître de la demande d'expulsion d'Epoh Advang qui lui avait été soumise, et qu'il appartenait à dame Nlombo si elle entendait décliner la compétence dudit Tribunal de le faire avant toute défense au fond ; qu'elle est donc mal venue à contester cette compétence au niveau de la Cour Suprême ;