Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
UCB
C/
Morin Bernard
ARRET N° 63/S DU 6 JANVIER 1983
LA COUR,
'Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou, Avocat à Douala, déposé le 3 avril 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 24 juin 1982;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code de Travail de 1974 ; vice de forme ;
«En ce que, l'arrêt attaqué se borne, dans ses qualités à la simple mention des noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice « assesseurs » ayant complété la Cour dans cette espèce sans préciser si ceux-ci sont l'un employeur et l'autre travailleur ;
«Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale, est composée paritairement, outre le magistrat de l'ordre judiciaire qui la préside, de deux assesseurs, employeur et travailleur» ;
Vu les textes visés au moyen ;
Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause ;
Qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;
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