Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mballa Philippe

C/

Ministère Public et Meyong René

ARRET N°63/P DU 8 DECEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 avril 1980 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que, pour statuer sur la cause Mballa Philippe contre Meyong René et Ministère Public, la Cour d'Appel a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet l'arrêt attaqué ne mentionne pas à son premier rôle l'âge d'Essomba Simon Pierre, formalité substantielle prescrite à peine de nullité de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1245 rendu le 28 mai 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;