LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Ninine, avocat défenseur à Douala, déposé le 11 février 1966 ;

Sur le moyen pris d'une fausse application de l'article 21 de la Convention collective régissant les parties en ce que l'arrêt attaqué accorde l'indemnité de mutation au salarié alors qu'il constate que cette mutation a eu lieu sur sa demande ;

Attendu que l'indemnité de mutation prévue par l'article 21 de la Convention collective des entreprises des travaux publics n'est due qu'en cas de mutation d'office ;

Que c'est à tort, dans ces conditions, que l'arrêt attaqué a décidé qu'Ellong, employé par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne, avait droit à cette indemnité à l'occasion de sa mutation de Douala à. Yaoundé, alors que le juge d'appel relève que la mutation avait été demandée par l'intéressé ;

Que ne pouvait pas, au surplus, justifier la décision l'existence d'un droit acquis au profit du bénéficiaire, alors qu'il n'était pas constaté que l'avantage était légalement dû ou qu'il avait été accordé par l'employeur en pleine connaissance de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt n° 169 rendu le 26 niai 1965 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Yaoundé ;