LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 22 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux du demandeur au pourvoi, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas l'âge de la personne ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel, en qualité d'interprète, alors que cette formalité d'ordre public est prescrite à peine de nullité ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam était assistée de Maître Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle, l'âge de ce dernier n'y est pourtant pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son concours à la Cour d'Appel de Bafoussam en qualité d'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité prescrite à peine de nullité, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°758/co rendu le 19 septembre 1980 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;