Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
Scierie d'Agnibilékrou
C/
W.N et H. S
Arrêt n° 655/2000 du 16 mai 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public ;
Ouï les parties en leurs demandes, conformément à la loi ;
EXPOSE DU LITIGE
Par une ordonnance d'injonction de payer rendue sous le N° 212/99 en date du 14 avril 1999, la Scierie d'Agnibilékrou et N.W. étaient condamnés à payer à H. S. la somme de 52.120.468 F ;
Ladite ordonnance était, par la suite, confirmée sur opposition, motif pris de ce que ladite voie de recours était irrecevable ;
Aussi, par acte d'huissier en date du 19 août 1999, la SCIERIE D'AGNIBILEKROU et W.N. relevaient alors appel du jugement n° 72 en date du 29 juillet 1999, rendu par le Tribunal de première instance d'Abengourou, à l'effet de voir la Cour d'Appel de céans ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement