COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Héritiers YONABA Hamidou

C/

KONDOMBO Marcel et la SONAR

Arrêt n° 66 du 21 juin 2002

LA COUR

Le 06 novembre 2000, les ayants-droit de Feu YONABA Hamidou, domiciliés en l'Etude de maître SANKARA Bénéwendé, ont assigné KONDOMBO Marcel et la SONAR ayant pour conseil maître KERE Barthélemy en responsabilité, en paiement de dommages et intérêts et en garantie ;

Par jugement n° 487 du 23 mai 2001, statuant contradictoirement, le Tribunal a condamné KONDOMBO Marcel à payer aux ayants-droit de YONABA Hamidou la somme de DEUX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE QUATRE CENT QUARANTE UN (2.080.441) francs CFA, avec intérêts de plein droit au double du taux de l'escompte dans la limite du taux de l'usure à compter du 09 octobre 1999 jusqu'au 16 décembre 2000 ;

- Dit que la SONAR est tenue de garantir les condamnations ;

- Ordonne l'exécution provisoire ;

- Condamne la SONAR aux dépens.

La SONAR a relevé appel de la décision.

EN LA FORME

Attendu que la SONAR a relevé appel le 31 mai 2001 contre le jugement du 23 mai 2001