LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 3 janvier 1985 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, manque de base légale, violation de l'article 12 du code de commerce ;

« En ce que,

Tant le premier juge que l'arrêt confirmatif déclare que les factures de l'intimé au pourvoi ont fait foi pour condamner le Docteur Bougha, lesdites factures ne s'appuyant sur aucune lettre de commande du Docteur Bougha ;

« Alors que,

L'article 12 du code de commerce précité dit que : « Les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour fait de commerce » ;

« En effet nous savons que de nombreux laboratoires médicaux en Europe envoient des prospectives aux médecins et restent confectionner des factures qui n'ont rien à faire avec une vente régulière qui est un contrat parfait ;