LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 31 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 2 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

non-énonciation de la coutume ainsi que la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ;

«En ce que, le juge d'appel a simplement déclaré que la coutume qui s'appliquait aux parties est la coutume Bamiléké, sans toutefois l'énoncer ;

Alors que le texte visé au moyen exige que la coutume applicable entre les parties doit être clairement énoncée ;

En effet sur le 7e rôle de l'arrêt attaqué s'agissant du divorce, le juge d'appel motive sa décision en ces termes :

«... Considérant que ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal et constituent à l'égard de la coutume Bamiléké applicable aux parties des causes de divorce, qu'il échet de faite droit à la demande de l'appelante sur ce point...» ;